La loi Plein emploi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit plusieurs dispositions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048581950), dans un objectif de simplifier les démarches administratives des personnes handicapées pour l’accès au travail et de favoriser l’emploi en milieu ordinaire. 

Dans la continuité des annonces faites à la Conférence nationale du handicap en avril 2023, la loi « Plein Emploi » du 18 décembre 2023 prévoit plusieurs mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés:

• La création d’un service numérique “sac à dos numérique”, retraçant les aménagements dont a bénéficié la personne handicapée tout au long de sa vie. Ce dossier numérique devrait permettre de faciliter sa mobilité en cas de changement d’employeur ou d’intégration dans un nouvel emploi ;

• La pérennisation du CDD dit « tremplin » (jusque-là expérimental) conclu entre une entreprise adaptée volontaire et une personne en situation de handicap pour lui permettre de construire un parcours individualisé durant lequel elle pourra acquérir une expérience professionnelle, bénéficier d’une formation et d’un accompagnement pendant deux ans ; ainsi que des EATT (Entreprise adaptée de travail temporaire) ;

• Une équivalence de RQTH aux jeunes de 15 à 20 ans en situation de handicap est accordé ;

• De nouveaux droits sont reconnus aux personnes handicapées accueillies dans un ESAT, établissement ou un service d’accompagnement par le travail (droit de grève, droit de se syndiquer, bénéfice d’une complémentaire santé, de titres -restaurant, de chèques-vacances) ;

• Les mêmes droits que les titulaires d’une RQTH sont accordés aux titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, sans passer par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées.